Les mesures de protection des majeurs
Découvrez les différentes mesures de protection des majeurs, judiciaires et non judiciaires, leurs spécificités, leurs pouvoirs et leurs durées.
Les mesures non judiciaires
Mandat de protection future
Qu’est-ce que c’est ?
C’est un contrat par lequel le résident désigne à l’avance la ou les personnes (appelée(s) mandataire(s)) qu’il souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seul.
Le mandat prend effet lorsque le résident ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison de son état de santé.
Le mandataire doit alors :
- obtenir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République,
- puis faire viser le mandat et sa date de prise d’effet par le greffier du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le résident.
Quelle durée ?
Il dure toute la vie du mandant, sauf s’il prend fin pour les raisons suivantes :
- Rétablissement de l’état de santé du majeur,
- Placement sous curatelle/tutelle,
- décès du mandataire,
- Retrait des missions du mandataire prononcé par le juge à la demande de tout intéressé.
Quelles formes de mandat et les pouvoirs du mandataire ?
Le mandat peut prendre 2 formes :
Le mandat sous seing privé | Le mandat notarié |
|---|---|
Il est signé par le résident et le mandataire et contresigné par un avocat ou établi conformément au formulaire Cerfa n°13592*02 enregistré à la recette des impôts du domicile du résident. Le rôle du mandataire est limité aux actes patrimoniaux les moins importants, c'est-à-dire aux actes conservatoires et de gestion courante. Pour tous les autres actes, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Il peut également être chargé de la protection de la personne du résident. | Il est établi par un acte authentique devant le notaire choisi par le résident. Les pouvoirs du mandataire sont plus importants. Il peut généralement exécuter également tous les actes de disposition à titre onéreux (vente d’un bien immobilier, placement financier…) sans l’intervention du juge des tutelles. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Il peut également être chargé de la protection de la personne du résident. Le mandataire n’a pas accès au dossier médical du résident. |
Habilitation familiale
Qu’est-ce que c’est ?
L’habilitation familiale permet aux proches du résident incapable de manifester sa volonté de le représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.
L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge des tutelles n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle.
Cette habilitation suppose donc une excellente entente familiale.
En effet, dans les hypothèses où les membres de la famille seraient en conflit, l’habilitation familiale pourrait favoriser les abus de faiblesse vis-à-vis du résident car il n’y aucun contrôle du juge.
L’habilitation familiale n’est plus possible dès lors que la personne vulnérable fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire.
Qui peut-être habilité ?
Un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin du résident peuvent être habilités.
La personne demandant l'habilitation doit obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République puis demander au juge des tutelles directement ou par le biais du Procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur le résident qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.
Quels sont les pouvoirs de la personne habilitée ?
Habilitation générale | Habilitation limitée à certains actes |
|---|---|
L’habilitation peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes. | |
La personne habilitée peut accomplir tous les actes de la vie civile du résident (actes conservatoires, actes de disposition, actes relatifs à la personne elle-même…). | Ces actes sont listés dans le jugement qui désigne la personne habilitée. Elle peut accomplir certains actes comme les actes patrimoniaux les moins importants, c'est-à-dire les actes conservatoires et de gestion courante et/ou les actes de disposition, comme vendre un bien immobilier ou contracter un prêt et/ou les actes relatifs à la personne elle-même. La personne habilitée n’a pas accès au dossier médical du résident. |
Durée | |
L’habilitation familiale ne peut pas dépasser 10 ans. Le juge des tutelles peut renouveler l’habilitation familiale pour 10 ans supplémentaires au vu d'un certificat médical circonstancié. | |
Les mesures judiciaires
Qu’est-ce qu’une personne protégée ?
C’est une personne qui dispose de tous ses droits mais ne les exerce pas elle-même pleinement.
L’instauration d’une mesure de protection est, pour les personnes vulnérables, une garantie face aux risques d’actes malencontreux.
Placé sous protection juridique, le majeur protégé perd tout ou partie de son indépendance civile et économique, ses décisions étant soumises au contrôle d’une tierce personne : curateur, tuteur, mandataire spécial, le tout sous l’autorité du juge des tutelles.
Dans quels cas met-on en place une protection judiciaire ?
Lorsqu’une personne souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles médicalement constatée au point de ne plus pouvoir pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et/ou patrimoniale.
Dans tous les cas, l’état de la personne à protéger doit présenter une certaine gravité et une permanence dans le temps.
Quels sont les différents types de protection judicaire et les pouvoirs ?
Il existe 3 types de mesures de protection judiciaire :
- La sauvegarde de justice par déclaration médicale
- La curatelle : simple, renforcée ou aménagée
- La tutelle
La mesure sera adaptée suivant la situation de la personne à protéger (en fonction notamment de sa situation médicale, de son environnement familial et des enjeux patrimoniaux).
La sauvegarde de justice par déclaration médicale | |
|---|---|
C’est une mesure d’urgence de courte durée. Elle peut être demandée par le médecin traitant du résident (la demande devra être accompagnée d'un avis conforme d'un psychiatre) ou par le médecin coordonnateur de l’établissement. Elle s’applique au résident dont les facultés ne sont que ponctuellement ou temporairement altérées ou dans l’attente de la mise en place d’une autre mesure plus protectrice. Elle conduit à la désignation d’un mandataire spécial. | |
Pouvoir | Le résident placé sous sauvegarde de justice conserve généralement l'exercice de ses droits. Le mandataire spécial peut toutefois être chargé d’accomplir certains actes relatifs à la gestion du patrimoine du résident et/ou de protéger la personne du résident (tout dépendra du contenu du jugement de désignation). Il peut aussi contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes passés par le résident pendant la sauvegarde de justice et contraires à ses intérêts. Le mandataire spécial n’a pas accès au dossier médical du résident. |
Durée
| La mise sous sauvegarde de justice par déclaration médicale ne peut pas dépasser 1 an, elle est renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc pas dépasser 2 ans. |
La curatelle | |
|---|---|
C’est une mesure d’assistance. Elle s’applique au résident ayant besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes de sa vie civile. C’est un régime intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice. Elle conduit à la désignation d’un curateur. | |
| Pouvoir : Il existe 3 formes de curatelle |
|
| Durée | Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Le juge des tutelles peut renouveler la curatelle pour 5 ans supplémentaires si l'altération des facultés du résident n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, est nécessaire. À titre exceptionnel, la curatelle peut durer 20 ans. |
La tutelle | |
|---|---|
C’est une mesure de représentation. Elle s’applique à un résident ayant besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de sa vie civile du fait de l’altération grave de ses facultés personnelles. Elle conduit à la désignation d’un tuteur. | |
| Pouvoir | Il est chargé de représenter de manière continue le résident dans tous les actes de sa vie civile. Il peut donc être chargé de la protection de son patrimoine, de sa personne ou les deux. Concernant le patrimoine du résident, le tuteur prend en charge les actes patrimoniaux les moins importants, c'est-à-dire les actes conservatoires et de gestion courante. En revanche, pour les actes de disposition, comme vendre un bien immobilier ou contracter un prêt, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il y en a un). Seul le tuteur chargé de la protection de la personne peut avoir accès au dossier médical du résident (cf. procédure d’accès au dossier médical). Attention : La tutelle peut être divisée entre deux tuteurs : un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine. Dans un tel cas, seul le tuteur chargé de la protection de la personne a accès au dossier médical. |
| Durée | Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Le juge des tutelles peut renouveler la tutelle pour 5 ans supplémentaires si l'altération des facultés du résident n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, est nécessaire. À titre exceptionnel, la tutelle peut durer 20 ans. |
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