Recours au médiateur de la consommation
Au sein des maisons de retraite emeis, la Direction de l’établissement est votre interlocuteur privilégié pour toute question ou réclamation. En cas de litige de consommation non résolu, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation, hors prestations médicales.
Pour toute question et tout sujet, le Directeur de l’Etablissement est votre interlocuteur privilégié ; il est à l’écoute de vos besoins et attentes et de nombreux moyens sont mis à votre disposition pour les exprimer. Avec l’ensemble de son équipe, il veillera à apporter une réponse individualisée à chacun.
Néanmoins dès lors qu’un litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès de l’établissement, le Résident ou son Représentant Légal peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de le résoudre à l’amiable avec l’établissement.
Conformément à l’article L611-4 du Code de la consommation, sont exclus du champ de compétence du médiateur de la Consommation les litiges portant sur des questions médicales ou des questions relatives aux soins.
En effet, les prestations pouvant être qualifiées de « services de santé » n’entrent pas dans le champ de la médiation de la consommation (dès lors que les prestations sont « fournies par des professionnels de la santé (…) pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux »).
Comment saisir le Médiateur de la consommation ?
Le résident ou son représentant légal saisit l’entité de la Médiation de la Consommation AME
- par internet
- ou par courrier postal
en complétant un formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Résident ou son Représentant Légal.
Coordonnées du médiateur de la consommation
L'Association des médiateurs européens (l’AME), AME CONSO,
Angela ALBERT - Présidente
197 bd Saint-Germain, 75007 PARIS
Téléphone : 09 53 01 02 69