Les droits du patient
Découvrez ici nos engagements et toutes les informations relatives au respect des droits du patient, les dispositifs pour exprimer vos avis, les modalités de désignation de la personne de confiance et de formalisation de vos directives anticipées
Les cliniques emeis sont attachées au respect des droits des patients tels qu’ils sont définis par la loi du 4 mars 2002.
La Charte de la personne hospitalisée
Nos établissements de santé s’engagent à respecter la Charte de la personne hospitalisée ainsi que la Charte Romain Jacob.
L’objectif de cette charte est de faire connaître aux personnes malades accueillies dans un établissement de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Ces documents sont disponibles dans le livret d'accueil remis à votre admission (dans une version résumé), sur simple demande à l'accueil
Confidentialité d'hospitalisation
Tout patient peut demander que sa présence dans l’établissement ne soit pas mentionnée ; c'est la garantie de non-divulgation de présence.
Dans ce cas, le dossier d’admission est constitué normalement avec une mention relative à « l’admission sous secret » qui sera signalée aux services concernés de façon à ce qu’aucune indication ne soit donnée sur la présence de
l’intéressé au sein de l’établissement.
Si vous souhaitez que votre présence au sein de l’établissement ne soit pas divulguée, signalez-le lors de votre admission.
L’expression des usagers chez emeis
Nos équipes accordent une attention particulière à l’écoute des usagers de
nos établissements. Ce que vous nous partagez est pris en compte pour améliorer constamment la qualité de nos services et adapter nos soins à vos besoins.
Vous souhaitez porter à notre connaissance un événement et/ou faire un commentaire positif, une remarque, une suggestion d’amélioration ?
Plusieurs dispositifs d’écoute sont à votre disposition :
Questionnaires de satisfaction
> Un questionnaire de satisfaction emeis, à renseigner au cours du séjour, vous est remis dans votre livret d'accueil. Vous pourrez le confier à l’accueil ou le déposer de façon anonyme dans la boîte aux lettres prévue à cet effet.
> Un questionnaire « e-satis » est déployé par la Haute Autorité de Santé (HAS). À cet effet, nous vous proposerons de recueillir votre adresse e-mail à l’admission pour transmission à l’HAS.
Échanges en direct avec nos équipes
À votre arrivée lors de votre réunion d’accueil, ou au cours de votre séjour auprès des équipes du service, du cadre de santé, du médecin.
Échanges avec la direction
Vous pouvez solliciter un entretien en contactant l’accueil de la clinique par téléphone ou par e-mail, ou en adressant une lettre à la direction de l’établissement.
Commission des usagers (CDU)
Sa mission est de veiller au respect de vos droits et de contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, de celui de vos proches et de votre prise en charge.
Vous pouvez contacter les Représentants des usagers de votre clinique par e-mail et/ou téléphone. Leurs coordonnées sont indiquées dans la fiche « Information CDU » de votre livret d'accueil.
Dispositif de médiation
Les équipes de l’établissement et la direction sont vos interlocuteurs privilégiés pour toute demande relative à votre accompagnement et aux conditions de votre séjour (hors aspects médicaux). Cependant, si des difficultés de compréhension venaient
à survenir ou si, malgré une tentative d’échange avec les équipes, le dialogue s’avérait altéré ou rompu, vous avez la possibilité de contacter l’association Médiation Part’âge
Commission de Conciliation et d’Indemnisation
Enfin, une personne hospitalisée (ou ses représentants légaux, ou, en cas de décès, ses ayants droits) peut également s’adresser à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), dans le ressort de laquelle se situe l’établissement de santé concerné.
La personne de confiance
La personne de confiance se distingue de la personne à prévenir, contactée en cas d’urgence.
Selon la loi du 4 mars 2022 (articles L1111-4 et L1111-6 du Code de la santé publique), toute personne majeure qui n’est pas sous tutelle peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit. Elle est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement. Elle est révocable à tout moment. La personne de confiance doit être informée et signer le formulaire de désignation.
Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle (mentionnés à l’article L1111-2 du Code de la santé publique) sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur.
Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l’article L1111-5 du Code de la santé publique. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.
Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin est autorisé à délivrer les soins indispensables.
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
- Si vous souhaitez des précisions concernant les directives anticipées, votre médecin vous remettra une brochure d’information.
- Si vous souhaitez rédiger vos directives anticipées, votre médecin peut vous accompagner dans la démarche.
- Si vous avez d’ores et déjà rédigé vos directives anticipées, signalez-le à votre médecin lors de votre entretien d’entrée.
Les modalités d'accès au dossier médical
Les informations nécessaires à assurer vos soins avec le médecin et la direction.
sont regroupées au sein d’un dossier médical personnalisé et protégé par le secret médical.
Sur votre demande et selon les modalités fixées par l’arrêté du 5 mars 2004, vous pouvez avoir accès à ce dossier.
Pour accéder au dossier médical, vous devrez présenter votre pièce d’identité. Vous avez le droit d’accéder à votre dossier directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.
En cas de sollicitation par une personne autre que le patient, toute pièce permettant de légitimer cette demande sera requise.
Vos ayants droit peuvent accéder à certaines informations médicales vous concernant dans les conditions strictement précisées dans l’article R1111-7 du Code de la santé publique.
Cette demande doit être faite auprès du responsable de l’établissement. Elle doit être formulée par courrier, soit pour une consultation du dossier sur place, soit pour solliciter l’envoi de copies par voie postale.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours.
Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Vous pouvez consulter votre dossier médical gratuitement sur place ou en obtenir une copie totale ou partielle. Cette copie peut vous être envoyée par courrier postal ou par voie numérique sécurisée. Au-delà de la première copie papier, des frais – limités au coût de reproduction (et d’envoi si vous souhaitez un envoi à domicile) – seront à votre charge.
Votre dossier médical est conservé par l’établissement pour une durée de 20 ans, à compter de votre dernière hospitalisation.
Notre engagement pour la protection de vos données personnelles
Au sein de nos cliniques, vos données personnelles sont traitées conformément aux réglementations françaises et européennes applicables en matière de respect de la vie privée, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Vous trouverez toutes les informations sur notre politique de protection de données dans le livret d'accueil qui vous a été remis à votre admission.
Qui traite vos données personnelles, pourquoi et sur quel fondement ?
Votre clinique, emeis et/ou sa filiale Clinea, sont responsables de traitements de vos données personnelles pour gérer :
- votre pré-admission
- votre prise en charge administrative et financière
- votre prise en charge médicale
Selon les finalités, le traitement de vos données personnelles est fondé sur les nécessités liées à votre prise en charge, sur le respect de nos obligations légales, sur notre intérêt légitime ou sur votre consentement.
Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité adaptées au risque pour vos droits et libertés.
Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel et comment les exercer ?
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’un droit à la limitation, d’un droit d’opposition sur les traitements et du droit de définir des directives particulières relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous disposez également du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement de données personnelles repose sur cette base légale.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) d’emeis :
- Par voie postale, à l’adresse suivante : emeis, Département Protection des Données, 12 rue Jean Jaurès – CS10032 - 92813 Puteaux Cedex.
- Par e-mail à l’adresse suivante : dpo@emeis.com
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse postale suivante :
3 place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.